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SPECIAL PANDEMIE : enregistrement par voie dématérialisée de certains actes portant sur la vie des sociétés

Le 18 mai 2020

DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés

" (...) Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel). (...)Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Pour exemples, sont visés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.  (...) Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020."

SOURCE : BOFIP

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