SUITE / IMPORTANT Résistances au Barème MACRON post avis de la Cour de Cassation, NEVERS 26 juillet 2019
La suite
Conseil de prud’hommes de Nevers 26 juillet 2019
Contexte d'aide à domicile, "(...) ce barème sécurise davantage les fautifs que les victimes (...) plafond dérisoire (...) "
DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com
Avec au surplus, une crise de la justice prud'homale " (...) Moitié moins d'affaires en 10 ans
Cette démotivation intervient alors que le nombre d'affaires portées devant les prud'hommes est en nette baisse. Jusqu'au début des années 2010, on avait environ 200 000 affaires par an. En 2018, 100 000 dossiers ont été traités par les prud'hommes. C'est deux fois moins.
Cette baisse s'explique d'abord par le succès, jamais démenti depuis dix ans, de la rupture conventionnelle. Ce divorce à l'amiable entre salarié et employé a encore connu en 2018 une année record, en enregistrant une augmentation de 4%. L'autre facteur de cette hausse est le barème obligatoire. Il dissuade les salariés d'aller chercher plus et de commencer une procédure, désormais plus lourde.(...) " SOURCE : FRANCE-INFO
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié