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TA de CERGY-PONTOISE 24 avril 2020 / SOCIETE BURGER HOUSE 92, fermeture administrative provisoire, arrêté suspendu /

Le 05 mai 2020

" (...) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE Ordonnance du 24 avril 2020 (...) 

suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire, jusqu’au 11 mai 2020 de l’établissement « Burger House 92 », situé 103 boulevard Charles de Gaulle à Colombes ; (...)  l’arrêté est manifestement illégal, dès lors que le second motif, tiré de ce que les clients étaient sans attestation valable est inopérant et ne peut lui être reproché et que pour le surplus l’arrêté est entaché d’erreur de fait ; (...)  A la suite d’un contrôle de police effectué le 8 avril 2020, ayant constaté l’absence de dispositif de distanciation sociale et notamment de marquage au sol ainsi que la présence d’un comptoir trop étroit ne permettant pas le respect des mesures barrières, le préfet des Hauts-de- Seine a, par arrêté du 9 avril 2020, prononcé la fermeture de l’établissement pour une durée de six jours (...) "

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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