TA de MONTREUIL 2 juillet 2020 / Dépakine, Responsabilité de l'Etat, Partage de responsabilités /

" (...) 7. Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions. (...) Cette présomption ne s’impose toutefois qu’au collège d’experts se prononçant sur l’imputabilité des dommages à l’exposition au valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés dans le cadre de la procédure amiable d’indemnisation des victimes et n’a donc pas d’incidence sur l’appréciation faite par le juge, saisi d’une action en responsabilité fondée sur d’éventuels manquements de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. (...) Dans ces conditions, les fautes commises par les médecins ayant pris en charge l’intéressée durant le parcours de procréation médicalement assisté et la grossesse sont de nature à décharger l’Etat de sa responsabilité à hauteur de 60% (...) "

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL

TA Montreuil, 2 juillet 2020, req. n° 1704275

TA Montreuil, 2 juillet 2020, req. n° 1704392

TA Montreuil, 2 juillet 2020, req. n° 1704394

SOURCE : TA de MONTREUIL