Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Temps de travail effectif et temps de trajet

Temps de travail effectif et temps de trajet

Le 29 août 2015
Temps de travail effectif et temps de trajet
 
-"il résulte de l'article L.212-4, devenu L.3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, que lorsque le temps de trajet entre le domicile et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant à son domicile à son lieu habituel de travail, ce temps de déplacement excédentaire, qui constitue du temps de travail effectif, s'apprécie mission par mission lorsque celle-ci dépasse une journée et que la salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.".
(Cass.soc. 24 septembre 2014 - n°12.28.664)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :