TJ de SAINT NAZAIRE 7 Avril 2020 / Crise sanitaire, Libre circulation des DS dans l'entreprise /

" (...)  Les établissements de la société Stelia Aerospace ont été fermés le 17 mars 2020 dans le cadre de la mise en place des mesures de confinement au plan national prises pour lutter contre la pandémie de coronavirus covid-19, puis ont été réouverts partiellement à compter du 23 mars 2020 selon des consignes sanitaires diffusées aux personnels. Faisant valoir que des autorisations permanentes de déplacement ont été délivrées à certains membres du comité social et économique mais pas à d’autres représentants du personnel, dont il fait partie et que, de ce fait, il s’est vu refuser l’accès au site depuis le 23 mars 2020, M. M , ainsi que le syndicat CGT Stelia Aerospace Saint-Nazaire, l’union départementale CGT des syndicats confédérés de Loire-Atlantique et l’union locale des syndicats confédérés CGT de Saint-Nazaire et de la région nazairienne, après  autorisation accordée par le président de la présente juridiction, ont fait assigner la SAS Stelia Aerospace en référé d’heure à heure par acte d’huissier du 20 avril 2020 (...) "

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com