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Tribunal Administratif de Pontoise 16 octobre 2018 / RCC, Etendu du contrôle administratif, Obligation d'informer l'administration, Sanction, Nullité de la procédure (non) /

Le 19 novembre 2018

" (...) Considérant que les requérants soutiennent qu’en méconnaissance des dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 1237-19 du code du travail, l’administration a seulement été informée le 1er février 2018 des négociations entamées le 10 janvier 2018 en vue de la conclusion de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective de la société Téléperformance France ; que, toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que l’administration a été informée le 1er février 2018, alors même que les négociations de l’accord collectif avaient effectivement débutées le 10 janvier 2018, l’observation du délai d’information imparti par les dispositions précitées n’est pas prescrite à peine de nullité de la procédure ; qu’en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas allégué par les requérants, que l’inobservation de ce délai, lequel a pour objet principal de permettre à l’administration du travail d’exercer un suivi de la négociation collective, ainsi que de procéder, en application des dispositions précitées de l’article R. 1237-6-1 du code du travail, à la désignation du directeur régional compétent pour se prononcer sur la demande de validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ait eu pour conséquence de porter atteinte à une garantie de procédure ou ait exercé une influence sur le sens de la décision litigieuse ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;  (...) "

TA Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099

SOURCE : sur demande à courtieu.cbo@gmail.com

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