Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, 9e chambre, 1re section, 7 septembre 2017, n° 16/07984 / Points de procédure, Exceptions de procédure rejetées /

RESULTAT : " (...) SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DU GROUPE Z EN FRANCE représentée par M Olivier BOULANGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 64 (...)  Par conclusions d’incident récapitulatives du 15 juin 2017, les sociétés de l’UES H Z sollicite de voir déclarer nulle l’assignation du syndicat FO ; (...)  Le juge de la mise en état, statuant publiquement, en application de l’article 771 du Code de procédure civile,

Déclarons irrecevables par devant le Juge de la mise en état les demandes tendant à voir opposer des fins de recevoir aux demandes du syndicat FO ; Rejetons l’ensemble des exceptions de procédure soulevées ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 25 octobre 2017 pour conclusions des parties  (...)"

REFERENCE : 

Juridiction : Tribunal de grande instance de Bobigny

Numéro(s) : 16/07984

Parties : SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DU GROUPE RANDSTAD EN FRANCE c/ Société ATOLL, Société INTERNIM Société par actions

simplifiée, Société ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE, Société INTERIM 31, Société JBM BUREAU MEDICAL Société par actions simplifiée

unipersonnelle, Société RANDSTAD

Avocats : XXXXX,XXXXXX,  Olivier BOULANGER