Tribunal de Grande Instance de NICE, 19 Janvier 2018 / CAC, Demande de relevé de fonctions, En réponse demande d'annulation de l'assignation, Demande acceptée /

RESULTAT : Demandes par la partie défendue par CBO du dessaisissement du juge des référés au profit du tribunal de grande instance en sa formation collégiale et nullité de l'assignation pour  défaut de qualité et de pouvoir à agir et pour défaut d’intérêt à agir de la partie adverse.

" Vu les ordonnances de référé des 6 mai 2014 et 9 décembre 2014 ayant désigné M° XXXXXX en qualité d’administrateur provisoire du Fonds de Dotation MESNAGE-AUGIER-NEGRESCO, avec mission d’exercer l’ensemble des pouvoirs et prérogatives du conseil d’administration et de gérer et administrer le Fonds de Dotation, Constate que la mission d’administrateur provisoire ainsi dévolue à M° XXXXXX ne lui donnait pas mandat d’ester en justice, 

En conséquence, déclare nulle l’assignation du 13 juillet 2017 en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes du Fonds de Dotation MESNAGEAUGIER-NEGRESCO , pour défaut de pouvoir d’ester en justice de M° XXXXXX, administratrice provisoire dudit Fonds de dotation "

REFERENCE :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - JUGEMENT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS -

R.G. n°17/01274 du 16 Janvier 2018