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Tribunal de Grande Instance de PARIS, 20 décembre 2018 / Expertises des comptes, Contestations par l'employeur, Rejet des prétentions de l'employeur /

Le 03 janvier 2019

RESULTAT : "

(...)

Déclarons irrecevable la demande tendant à voir dire que le coût de l'expertise relative à l'examen des rapports sur la participation des salariés (...) est la charge du CE de ...(...)

Rejetons les demandes tendant à voir dire que le coût des expertises sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (...) est à la charge du CE de (...)

Condamnons la ....à verser à la (...) la somme de provisionnelle de 22 796 Euros HT à valoir sur le montant de ses honoraires au titre des expertises votées par le CE (...) "

REFERENCE :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS  - JUGEMENT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS -

R.G. n°18/57622 du 20 décembre 2018

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