TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)
TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)
" (...) 5. Pharmaciens
95
Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les pharmaciens entendus comme les professionnels de santé qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l'article L. 4221-1 et suivants du CSP. Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en vertu du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du CSP.
Remarque : En application du II de l'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'exonération de TVA prévue au 1° du 4° de l'article 261 du CGI s'applique aux actes de soins dispensés par les pharmaciens dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 15 octobre 2019, qui correspond au début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière. (...)"
- avril 2024
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque