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TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)

Le 14 avril 2020

 TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)

" (...) 5. Pharmaciens
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Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les pharmaciens entendus comme les professionnels de santé qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l'article L. 4221-1 et suivants du CSP. Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en vertu du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du CSP.

Remarque : En application du II de l'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'exonération de TVA prévue au 1° du 4° de l'article 261 du CGI s'applique aux actes de soins dispensés par les pharmaciens dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 15 octobre 2019, qui correspond au début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière. (...)"

SOURCE : BOFIP

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