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Une rupture conventionnelle homologuée ne paralyse pas une sanction disciplinaire.

Le 31 août 2015

Une rupture conventionnelle homologuée ne paralyse pas une sanction disciplinaire.

-"La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire  par le convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire."
(Cass.soc. 5 mars 2015 - n°13-15.551)
Ainsi si le salarié exerce son droit de rétractation, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire.

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