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Valorisation du prix de cession des droits sociaux: l'expert est tenu de respecter la méthode prévue aux statuts ou à un acte.

Le 31 août 2015
Valorisation du prix de cession des droits sociaux.
 
Lorsque la méthode est prévue, l'expert est tenu de la respecter. Il est donc souhaitable de le prévoir pour éviter une mauvaise surprise sinon l'expert adopte la méthode qu'il lui plait.
 
Article 1843-4
Modifié par ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 37
I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
 
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
 
II.-Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
 
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties

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