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Vers un droit du travail fragmenté et une inégalité croissante des salariés selon l'entreprise mais également les établissements

Le 04 septembre 2017

la tendance non seulement du législateur mais également de la Cour de Cassation est donnée de plus en plus de place aux accords d'entreprise mais désormais également aux accords d'"établissement".

La Cour juge que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement des dispositions plus favorable au sein d'un établissement par rapport au reste de l'entreprise.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-18444

Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, et qui a fait ressortir que les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l'établissement Pays de Bray n'étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision ;

La responsabilité des syndicats devient de plus en plus forte car la loi et la jurisprudence acceptent de plus en plus que les salariés ne soient pas soumis aux mêmes lois du travail.

La France sera de plus en plus inégalitaire et le droit du travail de plus en en plus complexe et imprévisible pour les salariés.