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Vers une sécurité juridique dégradée pour les salariés

Le 04 septembre 2017

La tendance du législateur, de la loi et de la jurisprudence est de faire une large place aux accords d'entreprise.

Mais la Cour de Cassation permet lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements que les indemnisations prévues en faveur des salariés soient réduit voir même supprimer. De sorte que la sécurité juridique des accords d'entreprise n'est pas certaine.

En effet,

selon les arrêts attaqués (Amiens, 16 septembre 2015), courant 2007, la société Whirlpool France a mis en place, dans le but de permettre la création d'un nouvel appareil électroménager, un projet de réorganisation comportant notamment comme objectifs, l'amélioration de la performance industrielle, la réduction des effectifs sur la base du volontariat et la négociation d'un dispositif social passant par la redéfinition des usages et accords internes ; qu'un accord d'établissement a été signé le 12 juin 2008 aux termes duquel les salariés acceptaient des modalités d'aménagement de la durée du travail, en renonçant au bénéfice de 14 jours par an de réduction du temps de travail ; que l'employeur s'engageait au maintien des productions actuelles sur le site d'Amiens et ensuite à la production du nouveau sèche linge sur le même site pendant une durée minimum de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550 000 produits à compter de la signature de l'accord ; qu'en cas de non-respect de l'accord, l'entreprise s'engageait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 mars 2017
N° de pourvoi: 15-26975 15-26976 15-26977 15-26978 15-26979 15-26980 15-26981 15-26982 15-26983 15-26984 15-26985 15-26986 15-26987 15-26988 15-26989 15-26990 15-26992 15-26993 15-26994 15-26995 15-26996 15-26997 15-26998 15-26999 15-27000 15-27001 15-27002 15-27003 15-27004 15-27005 15-27006 15-27007 15-27008       

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise prévoyait qu'en cas de non-respect par la société de son engagement, celle-ci s'obligeait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de l'engagement, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette clause s'analysait en une clause pénale par laquelle la société Whirlpool, pour assurer l'exécution de l'accord collectif, s'engageait à indemniser les salariés en cas d'inexécution ;