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CONSEIL D'ETAT (mais aussi TA et CAA)

Hier Conseil d'ETAT 17 juin 2020 / Restauration immobilière, Transformation en locaux d'habitation /

" (...)  4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la déclaration d'utilité publique prise dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de ...

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Le 02 juillet 2020 Conseil d'État 25 juin 2020 / Société mère, Intégration fiscale, Information modalités de détermination des pénalités /

" (...) La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale ...

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Le 02 juillet 2020 CAA de DOUAI 18 juin 2020 / Marchands de biens, Qualification, Intention spéculative /

" (...) 1. M. et Mme C... D...-B..., qui sont domiciliés à Cachy (Somme), ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. Ils ont ...

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Le 01 juillet 2020 Tribunal des conflits 8 juin 2020 / Compétence judiciaire (non), Prévention des risques dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi /

" (...) Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2020, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le ...

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