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Actualités Banques & Finances

Le 02 septembre 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Carte bancaire, Négligence grave, Courriel frauduleux /

" (...) Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence ...

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Le 25 août 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Prêts, Intérêts contractuels, Admission de la créance déclarée /

" (...) La société Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.331 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la ...

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Le 01 septembre 2020 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Affacturage accéléré

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  "(...) « VI quater.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er ...

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Le 20 juillet 2020 Cour de Cassation Ass. Plén., 10 juill. 2020 / Gel d'avoirs, Force majeure (non), Extériorité (non) /

" (...)  2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que la ...

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