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Actualités Banques & Finances

Le 20 juillet 2020 Cour de Cassation Ass. Plén., 10 juill. 2020 / Gel d'avoirs, Force majeure (non), Extériorité (non) /

" (...)  2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que la ...

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Le 05 juillet 2020 Cour de Cassation 4 juin 2020 / Titre exécutoire, Saisie-attribution, Mainlevée /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), une saisie-attribution a été pratiquée, le 3 février 2017, par la société Monte Paschi banque (la banque) entre les ...

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Le 10 juillet 2020 Cour de Cassation 25 mars 2020 / Prêt, Taux négatif, Rémunération à l'emprunteur (non) /

" (...) Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre ...

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Le 03 juillet 2020 Cour de Cassation 25 mars 2020 / Cautionnement, Disproportion, Totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution /

" (...) 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, suivant acte notarié du 18 mai 2009, consenti à ...

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