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Actualités Baux Commerciaux & Ruraux

Le 27 novembre 2019 Conseil d'Etat 22 novembre 2019 / Société SMPA Transmar, Expulsion occupants, Refus préfectoral, Indemnités, Départ et...retour des occupants /

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Le 11 novembre 2019 Cour de Cassation 24 octobre 2019 / Société Sanor Aeos, Résiliation triennale, Lettre AR (oui) /

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Le 15 novembre 2019 Cour de Cassation 12 septembre 2019 / Huissier de justice, Notification de congés, Investigations nécessaires /

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Le 04 novembre 2019 Cour de Cassation 10 octobre 2019 / Société Pharmapack, Emphytéote, Sous-bail, Garantie d'éviction du cédant (oui) /

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