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Actualités Immobilières : Baux Commerciaux, Ruraux & Copropriété

Hier Conseil d'ETAT 17 juin 2020 / Restauration immobilière, Transformation en locaux d'habitation /

" (...)  4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la déclaration d'utilité publique prise dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de ...

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Le 23 juin 2020 Cour de Cassation 28 mai 2020 / Taxe foncière, Bail verbal, Accord des parties /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2018), que la société Ocean a acquis le fonds de commerce de la société Prestor en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ...

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Le 30 juin 2020 Cour de Cassation 14 mai 2020 / Marché de réfection, Expertise non judiciaire, Principe du contradictoire /

" (...)  Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dijon, 12 septembre 2018, rectifié le 6 mars 2019), rendus en dernier ressort, M. J... ayant refusé de régler le solde du marché de ...

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Le 21 juin 2020 Cour d'Appel de PARIS 20 mai 2020 / Bail mixte, Condition de décence, Application (non) /

"(...) Selon acte du 9 mars 1995, Mme C F née Z et Mme D X née Z ont renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1994 le bail commercial consenti le 12 février 1998 à Mme A ...

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