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Actualités Baux Commerciaux & Ruraux

Le 31 mars 2020 Cour de Cassation 12 décembre 2019 / Société mère, Filiale, Immixtion au paiement, Substitution /

" (...)  Attendu que la société Transports G..., la société Fides, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, la société Horus France et la société E... I... font ...

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Le 20 mars 2020 Cour de Cassation 16 janvier 2020 / SCI, Indemnité d'occupation, Action du gérant contre co-gérant /

" (...)  La SCI et les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au paiement, par Mme X..., d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, alors que "l'action en ...

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Le 31 mars 2020 Cour de Cassation 19 décembre 2019 / Société Le Moignic, Bar Hôtel, Règles de sécurité, Fermeture administrative, Résiliation bail /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2018), que la société Le Moignic est locataire de locaux commerciaux à usage de bar hôtel appartenant aux consorts D... ; que le maire, ...

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Le 10 mars 2020 Cour de Cassation 27 février 2020 / Indemnité d'éviction, Dégradation des lieux loués, Préjudice commercial /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2018), que, le 9 mars 2012, M. I..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. G..., lui a donné congé avec refus ...

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