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Actualités Civiles

Le 30 juin 2020 Cour de Cassation 14 mai 2020 / Marché de réfection, Expertise non judiciaire, Principe du contradictoire /

" (...)  Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dijon, 12 septembre 2018, rectifié le 6 mars 2019), rendus en dernier ressort, M. J... ayant refusé de régler le solde du marché de ...

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Le 26 juin 2020 Cour de Cassation 12 juin 2020 / TEG, Erreur, Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts /

" (...) Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ...

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Le 28 juin 2020 Cour de Cassation 20 mai 2020/ Protection vie privée, Sphère familiale, Messages malveillants du beau-frère /

" (...)  M. O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important ...

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Le 19 juin 2020 Cour de Cassation 20 mai 2020 / Emprunt, Vente et la pose de panneaux photovoltaïques, Résolution de la vente /

" (...) , la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M. et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt de 18 500 euros ...

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