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Actualités Civiles

Le 11 août 2019 Cour de Cassation 4 juillet 2019 / SCI Scorpion , Résiliation du bail, Non-conformité des locaux à leur destination contractuelle /

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Le 02 août 2019 Cour de Cassation 4 juillet 2019 / Prêt immobilier, Clause claire et compréhensible, Déséquilibre significatif (non) /

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Le 07 août 2019 Cour de Cassation 7 mars 2019 / Syndic, Acquéreur d’un lot, Promesse de vente, Sinistre, Indemnités /

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Le 30 juillet 2019 Cour de Cassation 27 juin 2019 / SCI, Communication documents comptables, Corpropriété des parts sociales /

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