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Actualités Civiles

Hier Cour de Cassation 12 décembre 2018 / SELARL, Avocats, Retrait unilatéral (non) /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 21 décembre 2018 Cour de Cassation 11 juillet 2018 / Diffamation, CE, Syndicat, Action syndicale (non), Trésorier du CE /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le syndicat CFDT services Morbihan (le syndicat) et M. Z... ont assigné M. X... en diffamation non publique, lui reprochant d’avoir affiché, sur le ...

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Le 17 janvier 2019 Cour de Cassation 3 mai 2018 / Compte courant, Accord des associés, Remboursement compte courant, Stipulation contraire (non) /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 13 décembre 2018 Cour de Cassation 25 octobre 2018 / Assurance, Faute dolosive de l'assuré, Disparition de l'aléa (oui), Exclusion de la garantie de l'assureur (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 juin 2016), que Mmes A..., B... C... et Marie-Claire C... (les consorts C... A...), d'une part, et M. X..., d'autre part, sont, chacun, ...

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