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Actualités Civiles

Le 19 janvier 2020 Cour de Cassation 5 décembre 2019 / Mitchun, Faculté de rétractation, Vente immobilière, Qualité de professionnel /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

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Le 12 janvier 2020 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / SECOFI, Vente immobilière, Information, "La mérule a encore frappé" /

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Le 16 janvier 2020 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Prêts, Défaut, Commandements de payer, Ordre d'imputation des paiements /

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Le 27 décembre 2019 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Société en participation, Dissolution, Caractère abusif /

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