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Actualités Civiles

Le 07 septembre 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Vente maison, Résolution de la vente, Travaux effectués, De In Rem Verso (non) /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2019), par acte authentique du 11 janvier 2012, M. B..., Mmes H... et J... B... et Mme Y... (les consorts B...) ont vendu à M. et Mme ...

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Le 07 août 2020 Conseil dETAT 10 juillet 2020 / Commune, Marché, Titre exécutoire /

 " (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting ...

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Le 31 août 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Surendettement, Bonne foi, Actes délictueux /

" (...) . Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Martigues, 19 octobre 2018), rendu en dernier ressort, deux créanciers, dont la société CNH Industrial Financial Services, ont ...

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Le 06 août 2020 Cour de Cassation 25 mars 2020 / Perte d'une chance, Assurances vie /

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 mars 2020 N° de pourvoi: 18-24349 SOURCE : LEGIFRANCE

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