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Actualités Civiles

Hier Cour de Cassation 26 septembre 2019 / ENGIE, Clauses illicites ou abusives, CGV, Intérêt collectif des consommateurs /

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Le 11 octobre 2019 Cour de Cassation 9 mai 2019 / Vente immobilière, Commission, Agent, Responsabilité, Principe de la réparation intégrale /

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Le 19 octobre 2019 Cour de Cassation 23 mai 2019 / Location, Troubles de jouissance, Interventions réparation, Refus du locataire, Responsabilité (oui) /

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Le 10 octobre 2019 Cour de Cassation 19 septembre 2019 / Vente immobilière, Signature, Impossibilité, Force majeure /

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