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Actualités Civiles

Le 14 mai 2020 LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 : nouvel Article L3136-2 Code de la Santé Publique / Responsabilité pénale, Employeur /

Article L3136-2 Code de la Santé Publique  Créé par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 1 (V) "L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et ...

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Le 05 mai 2020 TA de CERGY-PONTOISE 24 avril 2020 / SOCIETE BURGER HOUSE 92, fermeture administrative provisoire, arrêté suspendu /

" (...) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE Ordonnance du 24 avril 2020 (...)  suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé ...

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Le 11 mai 2020 Cour de Cassation 12 mars 2020 / Expertise médicale technique, Délai forclos, Refus de prise en charge d'une rechute /

" (...)  3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute et d'ordonner une expertise ...

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Le 28 avril 2020 Cour de Cassation 26 mars 2020 / Ensemble immobilier, Nature de copropriété (non), Parties communes (non) /

" (...)  Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes ...

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