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Actualités Civiles

Le 25 septembre 2019 Cour de Cassation 11 juillet 2019 / Vente immobilière, Etang, Pollution, Garantie des vices cachées (non) /

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Le 11 septembre 2019 Cour de Cassation 4 juillet 2019 / Droit de propriété, Squat, Caractère absolu, Trouble manifestement illicite (oui) /

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Le 16 septembre 2019 Cour de Cassation 13 mars 2019 / Dettes, Bar PMU, Dette de jeu, Fin de non-recevoir (non) /

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Le 08 septembre 2019 Cour de Cassation 22 mai 2019 / Notaire, Manquement, Opération immobilière douteuse /

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