Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

Actualités COMMERCANTS

Hier Cour de Cassation 29 janvier 2020 / Winamax, Poker, Intérêt à agir /

" (...)  Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), rendu en matière de référé, la société Winamax, qui exploite un site de poker en ligne permettant aux internautes de participer, ...

Voir cette actualité
Hier Cour de Cassation 22 janvier 2020 / SASCA, CSE unique, Autonomie de gestion, Centralisation de fonctions /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

Voir cette actualité
Hier Cour de Cassation 15 janvier 2020 / SURL 40 BC, Créances de loyers impayées, Liquidation judiciaire /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

Voir cette actualité
Le 23 février 2020 Cour de Cassation 05 février 2020 / Transport aérien, Passeport périmé, Interdiction de partir (non) /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »