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Actualités COMMERCANTS

Hier Cour de Cassation 4 mars 2020 / Société, Radiation, Fonction du gérant /

" (...)  Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2018) et les productions, la société à responsabilité limitée Saint-Maclou a, le 4 octobre 2012, cédé un fonds de commerce de ...

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Le 07 avril 2020 Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril 2020 " (...) pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront ...

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Le 08 avril 2020 Entreprise et industrie de la filière bois - Plan de continuité d’activité (PCA)

Après le BTP,  Le secteur 'Entreprise et industrie de la filière bois' " (...) Ce guide reprend les consignes de l’État pour la prévention des risques liés au coronavirus (Covid-19) et ...

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Le 07 avril 2020 Cour de Cassation 13 février 2020 / BTP, Enduit, Elément d'équipement, Garantie décennale (non) /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. W... a confié à M. G..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la ...

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