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Actualités COMMERCANTS

Aujourd'hui Cour de Cassation 12 juin 2019 / AMR, LRAR, TVA, Procédure Collective, Date d'ouverture /

" (...) Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des ...

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Aujourd'hui CA Appel de PARIS 18 novembre 2020 / Local industriel, CFE, Caractère industriel, Pâtisserie /

" (...) 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité de production de pâtisseries et viennoiseries, pour les vingt boutiques de l'enseigne. Les locaux utilisés ...

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Aujourd'hui Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile (...)

" (...) Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution ...

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Hier Cour de Cassation 30 septembre 2020 / Inaptitude, Non pro, Licenciement sans cause réelle et sérieuse /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2018), M. A..., engagé le 18 novembre 1991 en qualité de conducteur longue distance par la société Galopin ...

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