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Actualités Commerce, Distribution, Licences, Franchises

Le 10 septembre 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Action UT SINGULI, Conditions, Stipulation qualité d'associé /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mars 2018), M. G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant ...

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Le 04 septembre 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Faillite personnelle , Rédicive, Peine de ouze ans /

" (...)   La société 7 invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-17.786 contre l'arrêt n° RG : 17/07345 rendu le 17 avril 2018 ...

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Le 08 septembre 2020 Cour de Cassation 8 juillet 2020 / Affaire Expédia, Clause dite « de disponibilité de la dernière chambre », Annulation /

" (...)  Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2017), la société Expedia Inc. et les sociétés Expedia France, Travelscape LLC, Vacationspot SL ainsi que Hotels.com LP (les sociétés du ...

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Le 27 juillet 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Expertise de gestion, Prix de transfert intragroupe /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2017), rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2015, ...

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