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Actualités Commerciales

Le 18 janvier 2019 Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Liquidation judiciaire, Crédit-Bail, Restitution du matériel, Juge-Commissaire non compétent /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 09 janvier 2019 Cour de Cassation 28 novembre 2018 / Franchise, Association de défense des franchisés, Attitude déloyale vis-à-vis du franchiseur (non) /

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Le 14 janvier 2019 Cour de Cassation 5 décembre 2018 / Facture, Action en paiement, Cinq ans, Exigibilité des sommes /

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Le 03 janvier 2019 Cour de Cassation 7 novembre 2018 / Procédure de sauvegarde, Créance du prix cédée à un tiers, Revendication du vendeur initial (oui) /

" (...) Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ;       Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre ...

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