Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

Actualités Commerciales

Le 05 décembre 2019 Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Société Sn DST transports, Faits le jour de l'ouverture de la procédure collective, Faillite personnelle (non) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Groupe UTC Fire § Security, CEE, Comité de groupe, Société dominante (oui) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, ba

Voir cette actualité
Le 04 décembre 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Société Natural Corner, Liquidation judiciaire, Transfert droit au bail /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux

Voir cette actualité
Le 02 décembre 2019 Cour de Cassation 16 octobre 2019 / Société Telemac, Clause d'exclusivité, Contrat reconduit, Mêmes conditions (oui) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, ba

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »