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Actualités COMMERCANTS

Le 15 juillet 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Immunité de juridiction, Actes de gestion /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), l'Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes (l'ICE), ...

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Le 12 juillet 2020 Conseil d'État 29 juin 2020 / Règlement de voirie, Déblais, Déchets /

" (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon a, par une délibération du 25 juin 2012, adopté un règlement ...

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Le 13 juillet 2020 Cour de Cassation 25 juin 2020 / Construction, Responsabilité du maître de l'ouvrage, Exclusion /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), par contrat des 11 mai 2006 et 30 septembre 2007, la SCI [...] (la SCI), ayant pour associés M. et Mme W..., a confié à MM. F... et ...

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Le 12 juillet 2020 Cour de Cassation 3 juin 2020 / Association sportive, CDD, Entraîneur-joueur, Rupture /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2018), que M. E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une ...

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