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Actualités COMMERCANTS

Le 05 août 2020 Cour d'Appel de PARIS 10 juin 2020 / Déplafonnement du loyer, Commercialité /

" (...)  Aux termes d’un acte sous seing privé du 10 janvier 2008, Mme Z X a donné à bail en renouvellement à la société ROGANEL des locaux à usage commercial situés […], pour une ...

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Le 02 août 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Tierce opposition, Préjudice et intérêt, Pouvoir souverain des juges du fond /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), le Groupement foncier agricole Bellevue-Darras (le GFA) a consenti à T... D... un bail rural à long terme expirant le 27 ...

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Le 05 août 2020 Cour de Cassation 5 février 2020 / LJ, Rupture du contrat de travail, Délai de quinze jours /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée le 1er octobre 1990 par la société [...] (la société) en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a ...

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Le 31 juillet 2020 Cour de Cassation 28 mai 2020 / URSSAF, Majorations de retard, Obstacles techniques /

" (...) L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.942 contre ...

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