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Actualités COMMERCANTS

Le 27 juillet 2020 Cour de Cassation 8 juillet 2020 / Congés payés, Délai de prévenance /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2018), M. G... a été engagé le 29 octobre 2007 par la société Rhenus Logistics Satl en qualité de conducteur poids ...

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Le 27 juillet 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Expertise de gestion, Prix de transfert intragroupe /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2017), rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2015, ...

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Le 27 juillet 2020 Cour de Cassation 9 juillet 2020 / URSSAF, Travail dissimulé, Intention frauduleuse (non) /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), à la suite d'un contrôle inopiné portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2011, l'URSSAF de la Manche, aux droits de ...

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Le 26 juillet 2020 Cour de Cassation 27 mai 2020 / Consultation CSE, Ouverture dominicale /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2018), statuant en référé, la société Auchan a convoqué le 13 juin 2017 le comité d'établissement Auchan Olivet ...

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