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Actualités COMMERCANTS

Le 20 juillet 2020 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

" (...) Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs cocontractants.Objet : révision du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules ...

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Le 18 juillet 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Postier & garagiste, Train de vie, Fraude fiscale, Saisies compte bancaire /

" (...) 2. La situation de H... S..., postier à Saint-Laurent du Maroni et qui exerce également la profession de garagiste, a été signalée au procureur de la République de Cayenne qui a ...

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Le 18 juillet 2020 Cour d'Appel de Paris 27 mai 2020 / Droit de préférence, Offre de vente, Démarches de commercialisation /

" (...)  Par acte du 16 mai 2006, M. Z, aux droits duquel vient L'ASSOCIATION CULTUELLE FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X (l 'ASSOCIATION), a donné à bail en renouvellement à la société ...

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Le 17 juillet 2020 Conseil d'État, , 29 juin 2020 / Licenciement économique, Notion de groupe, Etendue /

" (..) Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous ...

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