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Actualités Consommation

Le 29 janvier 2020 Cour de Cassation 16 janvier 2020 / Assurances auto, Condamnation pénale, Nullité contrat, Opposabilité tiers (non) /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats P

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Le 19 janvier 2020 Cour de Cassation 5 décembre 2019 / Mitchun, Faculté de rétractation, Vente immobilière, Qualité de professionnel /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

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Le 28 janvier 2020 Cour de Cassation 11 décembre 2019 / SNCF, Responsabilité, Faute du voyageur /

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Le 17 janvier 2020 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

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