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Actualités Consommation

Hier Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Prêt, Calcul des intérêts, Année de 360 j, Caractère abusif ? /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), suivant offre acceptée le 19 janvier 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la ...

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Le 29 septembre 2020 Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru Oui, chez CBO / Avocats, nous aimons les petits ...

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Le 11 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Emprunt immobilier, Location meublée, Droit de la consommation, Application (non) /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2018), suivant acte authentique du 6 novembre 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. C... et Mme S... (les emprunteurs) ...

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Le 02 septembre 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Carte bancaire, Négligence grave, Courriel frauduleux /

" (...) Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence ...

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