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Actualités CSE

Le 03 septembre 2020 Cour de Cassation 8 juillet 2020 / Détermination établissements distincts, Autonomie, Pouvoir disciplinaire /

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 janvier 2019), que, à la suite de l'échec des négociations avec les organisations syndicales ...

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Le 24 août 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / CCN, Application, Action du CSE (non) /

"  (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2018), que le 19 novembre 2015, le comité d'entreprise de la Société pour le développement du fret express international et l'union ...

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Le 02 septembre 2020 Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail

Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail "Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurset n'ont pas vocation à ...

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Le 07 août 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Elu suppléant, RS, CSE, Non cumul /

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019), que M. C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de ...

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