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Actualités EXPERT-COMPTABLES

Aujourd'hui Cour de Cassation 24 juin 2020 / Dépôt des comptes, Protection de la vie privée /

" (...) Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et ...

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Le 25 mai 2020 BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite " (...) Conformément aux dispositions du ...

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Hier CAA de BORDEAUX 02 juillet 2020 / Résidence principale, plus-value, Exonération /

" (...) M. B... a acquis le 7 juin 2005, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 euros et l'a revendue le 29 décembre 2011 pour un montant de 400 000 euros. ...

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Le 18 mai 2020 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 / Gestion de fait, Règle Non Bis In Idem /

" (...) 3. Les requérants soutiennent que ces dispositions autoriseraient, à l'encontre des comptables de fait, un cumul de poursuites contraire au principe de nécessité des délits et des ...

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