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Actualités EXPERT-COMPTABLES

Le 28 août 2020 CAA de PARIS 31 juillet 2020 / IS, Dépenses, Immobilisation, Actif du bilan /

" (...) . La société Sup Redac exerce une activité de service aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des études, du conseil et de l'action en communication. A l'issue de la ...

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Le 22 juillet 2020 Cour de Cassation 10 juin 2020 / Affection en réserves, Acte de gestion abusif /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est ...

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Le 24 juillet 2020 Cour de Cassation 8 juillet 2020 / Expertise des comptes, BDES, Délais de consultation, Accord /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'entreprise de la société Lur Berri (la société) a, lors de ...

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Le 10 juillet 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Dépôt des comptes, Protection de la vie privée /

" (...) Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et ...

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