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Actualités EXPERT-COMPTABLES

Le 12 mai 2020 Cour de Cassation 25 mars 2020 / Expertise-comptable, CSE, Communication des documents /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a ...

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Le 23 avril 2020 Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...

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Le 11 mai 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Contrat de travail, Gérant, Lien de subordination /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2016), rendu sur contredit, que Mme P... a été désignée le 27 août 2007 gérante de la société Wissner-Bosserhoff France (la ...

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Le 22 mars 2020 Cour de Cassation 29 janvier 2020 / Soc DP Logiciels, Clause attributive de compétence, Qualité de commerçants /

" (...) La société DP Logiciels fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit de celui de Rennes alors « qu'a la qualité de commerçant celui qui ...

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