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Actualités Fiscales

Le 02 juillet 2020 Conseil d'État 25 juin 2020 / Société mère, Intégration fiscale, Information modalités de détermination des pénalités /

" (...) La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale ...

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Le 18 juin 2020 CAA de NANTES 11 juin 2020 / Avance de trésorerie, Acte anormal de gestion /

" (...) La circonstance que cette avance a bénéficié indirectement aux autres filiales du groupe avec lesquelles elle entretenait des relations commerciales ne saurait être valablement prise en ...

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Le 25 juin 2020 CAA de NANCY 18 juin 2020 / Frais de déplacement, Frais de repas, Menus pour enfants, Déduction, Intérêt de l'entreprise /

" (...) . A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Etter Lucien portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012, ...

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Le 12 juin 2020 Conseil D'Etat 27 mai 2020 / Billet de lotterie trouvé, Transaction, Imposition plus-value de cession /

Affaire peu courante " (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., indiquant avoir trouvé sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier ...

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