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Actualités Fiscales

Le 28 août 2020 CAA de LYON 06 août 2020 / SCI, Ventes successives, Bref délai /

" (...)  1. La SCI Impact Immobilier, dont M. A... était le gérant et détenait la moitié des parts, et qui avait pour objet social l'acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que ...

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Le 28 août 2020 CAA de PARIS 31 juillet 2020 / IS, Dépenses, Immobilisation, Actif du bilan /

" (...) . La société Sup Redac exerce une activité de service aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des études, du conseil et de l'action en communication. A l'issue de la ...

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Le 28 août 2020 CAA de LYON 06 août 2020 / TVA, Saut en parachute, Prestation de transport (non) /

" (...) 1. L'EURL Angel parachutisme exerce sur l'aérodrome de Chalon-Champforgeuil une activité consistant, notamment, à proposer des sauts de parachute en tandem. Les opérations qu'elle a ...

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Le 31 juillet 2020 Cour de Cassation 28 mai 2020 / URSSAF, Majorations de retard, Obstacles techniques /

" (...) L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.942 contre ...

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