Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

Actualités Immobilières : Baux Commerciaux, Ruraux & Copropriété

Le 17 octobre 2020 CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 2 oct. 2020, n° 18/04098 / Locataire, Bailleur, Puces de lit /

« En date du 24 mai 2016, la SELARL A Y a loué un appartement pour une durée d’une année à compter du 24 mai 2016, pour loger son gérant A Y, au 5e étage du bâtiment sur rue de ...

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2020 Cour de Cassation 17 septembre 2020 / Provisions sur charges, Montant des dépenses, Preuves /

" (...) C’est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu’une cour d’appel retient qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du ...

Voir cette actualité
Le 17 octobre 2020 Cour de Cassation 17 septembre 2020 / Fonds de commerce, Copropriété, Acquêt de communauté /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H... a donné ...

Voir cette actualité
Le 06 octobre 2020 Cour de Cassation 9 juillet 2020 / Habitation, Locataire, Mur en crépis, Etat des lieux, Preuve dégradations /

" (...) 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 20 novembre 2018), rendu en dernier ressort, le 10 février 2012, Mme Q... a donné à bail à M. X... et à Mme J... une maison ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »