Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

Actualités Immobilières : Baux Commerciaux, Ruraux & Copropriété

Le 05 août 2020 Cour d'Appel de PARIS 10 juin 2020 / Déplafonnement du loyer, Commercialité /

" (...)  Aux termes d’un acte sous seing privé du 10 janvier 2008, Mme Z X a donné à bail en renouvellement à la société ROGANEL des locaux à usage commercial situés […], pour une ...

Voir cette actualité
Le 18 juillet 2020 Cour d'Appel de Paris 27 mai 2020 / Droit de préférence, Offre de vente, Démarches de commercialisation /

" (...)  Par acte du 16 mai 2006, M. Z, aux droits duquel vient L'ASSOCIATION CULTUELLE FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X (l 'ASSOCIATION), a donné à bail en renouvellement à la société ...

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2020 TJ PARIS 10 juillet 2020 / Exigibilité des loyers commerciaux, Voies d'exécution forcée, Compensation /

TJ Paris 18ème chambre 10 juillet 2020  DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com COMMUNIQUE DE PRESSE DU TJ - EXTRAITS -  "Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la ...

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2020 Cour de Cassation 25 juin 2020 / Construction, Responsabilité du maître de l'ouvrage, Exclusion /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), par contrat des 11 mai 2006 et 30 septembre 2007, la SCI [...] (la SCI), ayant pour associés M. et Mme W..., a confié à MM. F... et ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »