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Actualités Normatives (Lois, Décrets Arrêtés, Circulaires, Projets, Avis etc...)

Le 20 janvier 2020 CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? Q/R du Ministère

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Le 17 janvier 2020 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

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Le 19 janvier 2020 Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique : deux décrets pour préciser...

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Chapitre Ier : ...

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Le 28 décembre 2019 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : simplification des exceptions d'incompétence !

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