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Actualités Normatives (Lois, Décrets Arrêtés, Circulaires, Projets, Avis etc...)

Le 30 août 2019 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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Le 17 août 2019 LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

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Le 26 août 2019 Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

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Le 27 juillet 2019 LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés  la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des ...

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