Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

Actualités Pénales, Criminelles

Le 18 juillet 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Postier & garagiste, Train de vie, Fraude fiscale, Saisies compte bancaire /

" (...) 2. La situation de H... S..., postier à Saint-Laurent du Maroni et qui exerce également la profession de garagiste, a été signalée au procureur de la République de Cayenne qui a ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2020 Cour de Cassation 19 mai 2020 / Sous-traitance, TRM, Contrôle par la DREAL, Perquisition /

" (...)  2. A la suite d'un contrôle réalisé le 5 septembre 2012 dans les locaux de la société [...], par des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...

Voir cette actualité
Le 10 juillet 2020 Cour de Cassation 16 juin 2020 / Témoin assisté, Demande, Avis de fin d'information /

" (...)  Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 août 2018, Mme T... a été mise en examen du chef de complicité de blanchiment, par concours à ...

Voir cette actualité
Le 24 juin 2020 Cour de Cassation 22 avril 2020 / Aide aux victimes de terrorisme, Constitution de partie civile /

" (...)  Vu les articles 2-9 et 706-16 du code de procédure pénale, 421-2-1 du code pénal : 5. Il résulte de ces textes que toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »