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Actualités Pénales, Criminelles

Le 15 octobre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / CSE, Détournement de fonds, Trésorier, Constitution de partie civile /

" (...)  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance au préjudice ...

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Le 06 septembre 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Dessaisissement, Constitution de partie civile du mandataire ad hoc /

" (...)  1. Courant 2008, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes concernant les activités d'un ensemble de sociétés, gérées par M. W... I..., ayant pour ...

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Le 03 octobre 2020 Cour de Cassation 1 septembre 2020 / Détention provisoire, Prolongation, De plein droit (non) /

" (...)  1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. N... A... B... a été mis en examen le 15 avril 2019 du chef de viol en récidive et placé en ...

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Le 18 juillet 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Postier & garagiste, Train de vie, Fraude fiscale, Saisies compte bancaire /

" (...) 2. La situation de H... S..., postier à Saint-Laurent du Maroni et qui exerce également la profession de garagiste, a été signalée au procureur de la République de Cayenne qui a ...

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