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Actualités Pénales, Criminelles

Le 08 décembre 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Ne bis in idem, Même intention coupable /

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Le 05 décembre 2019 Cour de cassation 26 novembre 2019 / Association Ozar Hatorah, Accusation harcèlement, Diffamation publique (oui) /

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Le 07 décembre 2019 Cour de Cassation 15 octobre 2019 / Location voiture, Excès de vitesse, Responsabilité /

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Le 08 novembre 2019 Cour de Cassation 11 septembre 2019 / QPC, ABS, CGI, Comblement de passif, Non bis idem, Principe de proportionnalité /

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