Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

Actualités Pénales

Le 21 décembre 2018 Cour de Cassation 13 novembre 2018 / Harcèlement moral, Commettant, Préposé, Exonération (non), Réunion trois conditions (non) /

" (...)  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Myriam A..., embauchée en qualité d'assistante de direction par la clinique Saint-François (la clinique) ...

Voir cette actualité
Le 27 novembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / TEFAL, Inspection du travail, Lanceur d'alerte (oui), Application loi pénale "plus douce" (oui) /

" (...) qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Mme Y... a reçu, de manière anonyme, des documents confidentiels de la société Tefal ; que comme il a été dit, il s'agissait, outre d'un ...

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2018 Cour de Cassation 30 novembre 2018 / Site LACTALIS, Manifestation, Pneus enflammés, Liberté de la presse (non), RC (oui) /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), que, le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont réunis devant la ...

Voir cette actualité
Le 30 octobre 2018 Cour de Cassation 5 juin 2018 / Harcèlement moral, Aide & Assistance (oui), Complicité (oui) , Plan ACT, France Telecom /

" (...) Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme X... et de M. Z... d'avoir, en leur qualité de cadres de la ...

Voir cette actualité