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Actualités Pénales, Criminelles

Le 29 juin 2020 Cour de Cassation 19 mai 2020 / Sous-traitance, TRM, Contrôle par la DREAL, Perquisition /

" (...)  2. A la suite d'un contrôle réalisé le 5 septembre 2012 dans les locaux de la société [...], par des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...

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Le 04 juin 2020 Cour de Cassation 21 avril 2020 / GAV, TV, Reportage, Enregistrement, Atteinte à l'intimité de sa vie privée /

" (...) 4°) alors qu'en jugeant que lors de la garde à vue de Mme S..., la caméra était visible de sorte que l'enregistrement a été fait au vu et au su de l'exposante et qu'elle ne s'y est pas ...

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Le 24 juin 2020 Cour de Cassation 22 avril 2020 / Aide aux victimes de terrorisme, Constitution de partie civile /

" (...)  Vu les articles 2-9 et 706-16 du code de procédure pénale, 421-2-1 du code pénal : 5. Il résulte de ces textes que toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans ...

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Le 03 juin 2020 Cour de Cassation 21 avril 2020 / Excès de vitesse, Personne morale, Obligation de désignation /

 "(...)  2. Le 24 mai 2018, un avis de contravention pour excès de vitesse a été adressé à « M. le représentant légal V... A... ». Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté ...

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