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Actualités Pénales

Le 20 mars 2019 Cour de Cassation 12 mars 2019 / Commune de Nice, Attentat, Partie civile, Intérêt à agir (non) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

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Le 29 janvier 2019 Cour de Cassation 15 janvier 2019 / Infraction routière, Obligation de désigner le conducteur, Auto-désignation, Effet (non) /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 11 février 2019 Cour de Cassation 9 janvier 2019 / OREAK, Perquisition, Présence de journalistes, Violation du secret de l’enquête ou de l’instruction (oui) /

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Le 29 janvier 2019 Cour de Cassation 11 décembre 2018 / OPTIMMO17, Excès de vitesse, Non-transmission identité du conducteur, Responsabilité personne morale (oui) /

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