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Actualités PME - ENTREPRISES

Hier Conseil d'ETAT 17 juin 2020 / Restauration immobilière, Transformation en locaux d'habitation /

" (...)  4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la déclaration d'utilité publique prise dans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de ...

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Hier Cour de Cassation 25 mars 2020 / Cautionnement, Disproportion, Totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution /

" (...) 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, suivant acte notarié du 18 mai 2009, consenti à ...

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Hier Cour de Cassation 27 mai 2020 : N° 147 + 225 + 974 / Elections professionnelles, Parité, Annulation /

" (...)  Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des ...

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Le 02 juillet 2020 CAA de DOUAI 18 juin 2020 / Marchands de biens, Qualification, Intention spéculative /

" (...) 1. M. et Mme C... D...-B..., qui sont domiciliés à Cachy (Somme), ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. Ils ont ...

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