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Actualités PME - ENTREPRISES

Aujourd'hui Cour de Cassation 5 mars 2020 / Autorité du pénal sur le civil, Portée, Choc post-agression /

" (...)  Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018) et les productions, le 21 août 2013, M. E... a été agressé à son domicile par un inconnu. 2. Le 7 février 2014, un tribunal ...

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Hier Circulaire du 26 mars 2020 Ministère de la Justice / Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire /

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à ...

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Aujourd'hui Cour de Cassation 18 mars 2020 / Soc GETI, Heures supplémentaires, Preuve, Charge /

" (...) que d’une part, s’il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le décompte qu’il produit n’est pas ...

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Le 02 avril 2020 Liste des PROCHAINS PROJETS d'Ordonnances PANDEMIE COVID-19 / LA SUITE !!! /

Liste des PROCHAINS PROJETS d'Ordonnances PANDEMIE COVID-19 / LA SUITE !!! / PROJET ENVOYE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° ...

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