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Actualités Procédures d'Exécution, Civiles & Pénales

Le 09 septembre 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / "Appel sur appel ne vaut", Dérogation, Cour d'appel territorialement compétente /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué, la société Corse de distribution (la société Socodi) a interjeté appel le 29 mars 2016 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jugement rendu par le ...

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Le 04 septembre 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Expertise, Mesures IN FUTURUM, Article 145 du code de procédure civile /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), M. P... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. K..., assuré auprès de la société ...

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Le 04 septembre 2020 Justiciables, pensez à la constitution d'avocat ! Décision du TJ de Bordeaux 27 juillet 2020

Article article 853 du CPC  " (...)  Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de ...

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Le 02 août 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Tierce opposition, Préjudice et intérêt, Pouvoir souverain des juges du fond /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), le Groupement foncier agricole Bellevue-Darras (le GFA) a consenti à T... D... un bail rural à long terme expirant le 27 ...

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