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Actualités Procédures d'Exécution, Civiles & Pénales

Le 28 juillet 2020 Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Huissier, PV, Dernier domicile connu, Signification d'un acte /

" (...) Mme E... soutenait que si l'huissier de justice s'est présenté à une adresse située à Hendaye (Pyrénées Atlantiques), avant de dresser le procès-verbal du 6 octobre 2015, l'adresse ...

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Le 26 juin 2020 Cour de Cassation 19 mars 2020 / Nullité du jugement, Réformation du jugement, Appel principal /

" (...)  Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile , ensemble l'article 549 du même code : 5. Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte ...

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Le 09 juillet 2020 Cour de Cassation 4 juin 2020 / Hypothèque judiciaire provisoire, Juge de l'exécution, Autorité de la chose jugée /

" (...)  Selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mai 2018), M. F... a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à M. P..., ...

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Le 22 juin 2020 Cour de Cassation 4 juin 2020 / Appel, Notification de l’acte de constitution /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018) et les productions, M. O... a relevé appel, le 13 décembre 2017, du jugement d'un tribunal de grande instance, rendu dans une instance ...

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