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Actualités Procédures Collectives

Le 25 juin 2019 Cour de Cassation 17 avril 2019 / Liquidation judiciaire, Fusion de sociétés, Livre foncier /

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Le 07 mai 2019 Cour de Cassation 6 mars 2019 / Contrat de crédit-bail, Apport partiel d’actifs, Liquidation judiciaire, Résiliation de plein droit /

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Le 07 mai 2019 Cour de Cassation 20 mars 2019 / Procédure collective, Droit de suite, Créancier hypothécaire, Novation (non) /

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Le 06 mai 2019 Cour de Cassation 20 mars 2019 / Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Créances déclarées même contestées /

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