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Actualités REDRESSEMENT & LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 15 juin 2020 Cour d'Appel d'Orléans 5 mars 2020 / Cautionnement, Couple, Caution avertie, Violence (non) /

" (...) Par acte sous seing privé du 21 juin 2012, M. S... G..., président de la société BRE et son épouse Mme X... G..., salariée de la société BRE se sont portés caution solidaire à ...

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Le 19 juin 2020 Cour de Cassation 27 mai 2020 / Transfert d'entreprise, Date de transfert, Dette salariale /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2018), rectifié par arrêt du 20 mars 2019 et les pièces de la procédure, M. B..., chirurgien spécialisé, a réalisé des expertises ...

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Le 11 juin 2020 Cour de Cassation 27 mai 2020 / Contrat de sécurisation professionnelle, Ordonnance du juge-commissaire /

" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme O... et M. I... ont été respectivement engagés par la société Go Plast le 15 janvier 2007 et le 28 juin 1999 ; que la société a été ...

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