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Actualités REDRESSEMENT & LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 21 février 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Prêt, Nantissement, Séquestre, Ordre public /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

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Le 14 février 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / SOCAF, Créance irrégulière, Extinction caution (oui) /

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Le 20 février 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Société Phone, Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Date ouverte LJ /

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Le 13 février 2020 Cour de Cassation 8 janvier 2020 / Conseil de surveillance, Mission de contrôle, Interdiction de gérer (non) /

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