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Actualités REDRESSEMENT & LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 06 septembre 2020 Cour de Cassation 24 juin 2020 / Dessaisissement, Constitution de partie civile du mandataire ad hoc /

" (...)  1. Courant 2008, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes concernant les activités d'un ensemble de sociétés, gérées par M. W... I..., ayant pour ...

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Le 03 septembre 2020 Cour de Cassation 8 juillet 2020 / R&L Jud, Licenciement éco, Faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur /

" (...) 2. Par jugement du 26 juin 2013, la chambre commerciale du tribunal de grande instance, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à ...

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Le 04 septembre 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Faillite personnelle , Rédicive, Peine de ouze ans /

" (...)   La société 7 invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-17.786 contre l'arrêt n° RG : 17/07345 rendu le 17 avril 2018 ...

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Le 25 août 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Prêts, Intérêts contractuels, Admission de la créance déclarée /

" (...) La société Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.331 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la ...

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