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Actualités REDRESSEMENT & LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le 07 juillet 2020 Cour de Cassation 25 mars 2020 / Société civile, Dettes sociales, Plan de redressement /

" (...)  Attendu que M. S... et de la société Manulor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des ...

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Le 19 juin 2020 Cour de Cassation 27 mai 2020 / Transfert d'entreprise, Date de transfert, Dette salariale /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2018), rectifié par arrêt du 20 mars 2019 et les pièces de la procédure, M. B..., chirurgien spécialisé, a réalisé des expertises ...

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Le 15 juin 2020 Cour d'Appel d'Orléans 5 mars 2020 / Cautionnement, Couple, Caution avertie, Violence (non) /

" (...) Par acte sous seing privé du 21 juin 2012, M. S... G..., président de la société BRE et son épouse Mme X... G..., salariée de la société BRE se sont portés caution solidaire à ...

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