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Le 01 avril 2019 Cour de Cassation 13 mars 2019 / Prêt, Demande en nullité du prêt, Demande portant sur des clauses litigieuses, Prescription quinquennale (non) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

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Le 01 avril 2019 Cour de Cassation 20 mars 2019 / QPC (non) , Transfert conventionnel, Transfert légal, Situations différentes (oui), Solutions différentes (oui) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

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Le 31 mars 2019 Cour de Cassation 20 février 2019 / Résiliation judiciaire, Inaptitude, Indemnité spéciale /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

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