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CONSEIL CONSTITUTIONNEL (Décisions, Rapports, Actualités)

Le 03 juin 2020 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 / Ordonnance, Pas de ratification, Valeur législative /

" (...) D'une part, cet article L. 120-1-1 institue une procédure qui répond aux exigences d'accès du public aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration ...

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Le 18 mai 2020 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 / Gestion de fait, Règle Non Bis In Idem /

" (...) 3. Les requérants soutiennent que ces dispositions autoriseraient, à l'encontre des comptables de fait, un cumul de poursuites contraire au principe de nécessité des délits et des ...

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Le 12 mai 2020 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 / Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Non conformité partielle - réserve /

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsNon conformité partielle - réserve  " (...) La ...

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