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CONSEIL CONSTITUTIONNEL (Décisions, Rapports, Actualités)

Le 20 octobre 2020 CC -QPC - Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 / Syndicat non représentatif, Fonction publique, Action (oui) /

" (...) Le dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus prévoit : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se ...

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Le 07 septembre 2020 PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 31 août 2020

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 31 août 2020 " (...) La bonne information de l’ensemble des salariés et ...

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Le 10 septembre 2020 Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 / Forfait post-stationnement, Paiement préalable, Inconstitutionnalité /

" (...) L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 9 avril 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :« La recevabilité ...

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Le 03 juin 2020 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 / Ordonnance, Pas de ratification, Valeur législative /

" (...) D'une part, cet article L. 120-1-1 institue une procédure qui répond aux exigences d'accès du public aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration ...

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