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CONSEIL D'ETAT (mais aussi TA et CAA)

Le 07 août 2020 Conseil dETAT 10 juillet 2020 / Commune, Marché, Titre exécutoire /

 " (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting ...

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Le 17 juillet 2020 Conseil d'État, , 29 juin 2020 / Licenciement économique, Notion de groupe, Etendue /

" (..) Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous ...

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Le 23 juillet 2020 Conseil d'ETAT 5 juin 2020 / Commissions à des guides touristiques, Caractère excessif du taux /

" (...) 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de la société Faraday, qui exploite une boutique d'articles destinés à une clientèle de touristes chinois ...

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Le 15 juillet 2020 TA de MONTREUIL 2 juillet 2020 / Dépakine, Responsabilité de l'Etat, Partage de responsabilités /

" (...) 7. Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments, qu'aux buts en vue desquels ...

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