Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous

CONSEIL D'ETAT (mais aussi TA et CAA)

Le 13 octobre 2020 CAA de MARSEILLE 01/10/2019 / CFE, Mobil-Homes, Contrôle, Redressement /

" (...)  1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 mars 2018 ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Le Védrignans les cotisations foncières des entreprises, les ...

Voir cette actualité
Le 28 août 2020 CAA de PARIS 31 juillet 2020 / IS, Dépenses, Immobilisation, Actif du bilan /

" (...) . La société Sup Redac exerce une activité de service aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des études, du conseil et de l'action en communication. A l'issue de la ...

Voir cette actualité
Le 30 septembre 2020 CAA de MARSEILLE 18 février 2020 / Cession d'appartement, Résidence principale, Preuves /

" (...) 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. A... avait entendu placer la plus-value de cession ...

Voir cette actualité
Le 07 août 2020 Conseil dETAT 10 juillet 2020 / Commune, Marché, Titre exécutoire /

 " (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »