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Nos succès judiciaires

Le 25 octobre 2019 Cour d'Appel de BESANÇON 22 OCTOBRE 2019 / Commissaire aux comptes, Honoraires, Contestation, Relèvement, Pouvoir /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 03 octobre 2018 Tribunal de Grande Instance de NICE, 19 Janvier 2018 / CAC, Demande de relevé de fonctions, En réponse demande d'annulation de l'assignation, Demande acceptée /

RESULTAT : Demandes par la partie défendue par CBO du dessaisissement du juge des référés au profit du tribunal de grande instance en sa formation collégiale et nullité de l'assignation pour ...

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Le 03 janvier 2019 Tribunal de Grande Instance de PARIS, 20 décembre 2018 / Expertises des comptes, Contestations par l'employeur, Rejet des prétentions de l'employeur /

RESULTAT : " (...) Déclarons irrecevable la demande tendant à voir dire que le coût de l'expertise relative à l'examen des rapports sur la participation des salariés (...) est la charge du CE ...

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Le 04 septembre 2018 Cour d'Appel de VERSAILLES, 14ème chambre, 20 juin 2012, n° 11/06206 / Mission CE, Paiement honoraires à Expert-Comptable, Montant contesté /

RESULTAT : " (...)  La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros 11/06206 et 11/6704 ; Confirme la ...

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