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Nos succès judiciaires

Le 03 janvier 2019 Tribunal de Grande Instance de PARIS, 20 décembre 2018 / Expertises des comptes, Contestations par l'employeur, Rejet des prétentions de l'employeur /

RESULTAT : " (...) Déclarons irrecevable la demande tendant à voir dire que le coût de l'expertise relative à l'examen des rapports sur la participation des salariés (...) est la charge du CE ...

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Le 04 septembre 2018 Cour d'Appel de VERSAILLES, 14ème chambre, 20 juin 2012, n° 11/06206 / Mission CE, Paiement honoraires à Expert-Comptable, Montant contesté /

RESULTAT : " (...)  La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros 11/06206 et 11/6704 ; Confirme la ...

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Le 03 octobre 2018 Tribunal de Grande Instance de NICE, 19 Janvier 2018 / CAC, Demande de relevé de fonctions, En réponse demande d'annulation de l'assignation, Demande acceptée /

RESULTAT : Demandes par la partie défendue par CBO du dessaisissement du juge des référés au profit du tribunal de grande instance en sa formation collégiale et nullité de l'assignation pour ...

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Le 04 septembre 2018 Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, 9e chambre, 1re section, 7 septembre 2017, n° 16/07984 / Points de procédure, Exceptions de procédure rejetées /

RESULTAT : " (...) SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DU GROUPE Z EN FRANCE représentée par M Olivier BOULANGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 64 (...)  Par conclusions d’incident ...

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