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Nos succès judiciaires

Le 03 octobre 2018 Tribunal de Grande Instance de NICE, 19 Janvier 2018 / CAC, Demande de relevé de fonctions, En réponse demande d'annulation de l'assignation, Demande acceptée /

RESULTAT : Demandes par la partie défendue par CBO du dessaisissement du juge des référés au profit du tribunal de grande instance en sa formation collégiale et nullité de l'assignation pour ...

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Le 04 septembre 2018 Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 7 septembre 2017, n° 16/07984 / Points de procédure, Exceptions de procédure rejetées /

RESULTAT : " (...) SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DU GROUPE Z EN FRANCE représentée par M Olivier BOULANGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 64 (...)  Par conclusions d’incident ...

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Le 04 septembre 2018 Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 20 juin 2012, n° 11/06206 / Mission CE, Paiement honoraires à Expert-Comptable, Montant contesté /

RESULTAT : " (...)  La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros 11/06206 et 11/6704 ; Confirme la ...

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Le 04 septembre 2018 Cour d'appel de Reims, 8 mars 2016, n° 14/01585 / Prêt bancaire, Caution, Limite /

RESULTAT : limitation de la caution  " (...) Par jugement du 11 mars 2014, le tribunal de commerce de Reims': —a condamné solidairement la société Project Investissement et M A B X à payer ...

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