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Le 12 février 2020 Cour de Cassation 29 janvier 2020 / Société Marionnaud Lafayette, Licenciement, Grossesse, Nullité, Rappel salaires /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

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Le 10 février 2020 Cour de Cassation 8 janvier 2020 / Société Pellenc, Vente, Résolution, Statu quo ante, TVA comprise /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par l'intermédiaire de la société Baehrel Agri, distributrice, la société Pellenc a vendu à Mme Q... une machine à vendanger pour un prix de 124 ...

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Le 09 février 2020 Cour de Cassation 23 janvier 2020 / Société George V Côte d'Azur, Association syndicale libre, Qualité à agir en justice /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

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Le 09 février 2020 Cour de Cassation 18 décembre 2019 / GAEC, SARL, Rémunérations, Fixation a posteriori, Faute de gestion (non) /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

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