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Le 03 février 2020 Cour de Cassation 30 janvier 2020 / Saisie-attribution, Liquidation judiciaire simplifiée, Répétition de l’indu (oui) /

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Le 03 février 2020 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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Le 02 février 2020 CAA de DOUAI 21 novembre 2019 / Location-gérance, Fonds de commerce, Cession, Plus-value, Taxation /

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Le 01 février 2020 Cour de Cassation 15 janvier 2020 / Société Castel et Fromaget, Prise d'acte de la rupture, Manquement suffisamment grave (oui) /

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