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Le 30 janvier 2020 Cour de Cassation 18 décembre 2019 / Société Ban rouge, Emprunt, Filiale, Mère, Lettre d'intention, Obligation de moyens (non) /

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Le 30 janvier 2020 Cour de cassation 15 janvier 2020 / Commune de Mulhouse , CDD, Musicien, Remplacement, Formalisme /

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Le 29 janvier 2020 Cour de Cassation 16 janvier 2020 / Assurances auto, Condamnation pénale, Nullité contrat, Opposabilité tiers (non) /

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Le 28 janvier 2020 Cour de Cassation 11 décembre 2019 / SNCF, Responsabilité, Faute du voyageur /

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